1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Objet
La micro entreprise « Papilio Assistante Digitale » représentée par Delphine MAILLOT exerce les activités de « prestations de services et assistances dans les domaines d’assistance digitale à domicile, assistance informatique et internet à domicile ».
Les présentes conditions générales de vente (pouvant être qualifiées ci-après par le sigle CGV) détaillent les conditions contractuelles (droits et obligations) entre la micro-entreprise Delphine MAILLOT dénommée le Prestataire et le Client consommateur, dans le cadre des prestations définies au titre des conditions particulières.
Les présentes conditions générales de vente de prestations de services sont applicables de plein droit à tout contrat portant sur la fourniture de mes services conclu par un Client ayant la qualité de consommateur.
1.2. Acceptation
Le Client déclare avoir pris connaissance des C.G.V avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente de prestations de services en vigueur.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles expressément approuvées par écrit par le Prestataire, notamment dans les conditions particulières. À cet égard les CGV sont opposables au client conformément aux termes de l’article 1119 du C. civil.
1.3. Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de prestation de services.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des CGV ne vaut pas renonciation à celles-ci qui pourront s’appliquer ultérieurement.
1.4. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec le Client.
Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de trente jours.
2. COMMANDES ET DEVIS
2.1. Commande – Devis – Caractère définitif
Définition de la commande : Tout ordre du Client portant sur les prestations et tarifs du Prestataire acceptés par ce dernier.
Toute commande signée ou approuvée par écrit par le Client constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le Prestataire et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés présentes conditions générales de vente et notamment sous le paragraphe « Droit de rétractation ».
Sauf cas particulier, les services du Prestataire donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable (lettre de mission valant conditions particulières mentionnant notamment les prestations, leurs prix et la durée et/ou date d’exécution du contrat).
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation expresse par le Client du devis du Prestataire pendant sa durée de validité, mentionnée sur le devis.
2.2 Modification – Annulation de commande
Le client ne peut annuler ou modifier la commande sans accord express du Prestataire, qui peut refuser sans avoir à justifier d’un motif. En cas d’acceptation, un nouveau devis ou un avenant au devis initial est établi par le Prestataire et soumis aux mêmes formalités que le devis initial. Il en est de même si le Prestataire doit modifier le devis pour l’un des motifs cités aux présentes.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en raison d’un motif légitime.
2.3 Durée – Fin de contrat – Rupture anticipée
2.3.1 Durée du contrat
Le contrat prend effet dès acceptation par le Client du devis proposé pendant sa durée de validité ; l’accomplissement de la mission par le Prestataire ne commencera qu’après réception de tous les documents et informations demandés au Client ou à un tiers.
La durée du contrat peut être déterminée ou indéterminée, selon indication des conditions particulières. Le contrat à durée déterminée prend fin sans formalisme particulier, à date d’échéance mentionnée aux conditions particulières ou à défaut, à l’issue de l’exécution de(s) prestation(s) convenues.
Sauf accord spécifique écrit, aucun contrat à durée déterminée ne peut être reconduit tacitement.
Le contrat à durée indéterminé peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre support écrit contre accusé de réception express (étant exclus les simples accusés de lecture ou de remise à destinataire), à condition de respecter un délai de prévenance d’un mois, sauf modalités différentes stipulées aux conditions particulières.
2.3.2 Rupture anticipée
En dehors des cas visés ci-avant, et sous réserves des dispositions de l’article 5.1 ci-après,
Le contrat quelle que soit sa durée, peut être résolu par le Client à tout moment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable contre accusé de réception express (étant exclus les simples accusés de lecture ou de remise à destinataire), en cas :
De manquement du Prestataire à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration de la date limite fixée dans les conditions particulières ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Prestataire ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre temps.
Néanmoins le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Prestataire refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture de service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques sont à la charge exclusive du Prestataire.
D’application de hausse du prix non justifiée par une modification technique de la prestation imposée par les pouvoirs publics ou par les conditions particulières (indexation du prix…), après demande par lettre recommandée avec accusé de réception du Client (ou autre support écrit durable avec accusé de réception) de rétablissement du prix convenu, restée sans effet pendant quinze jours.
La commande peut être résolue par le Prestataire, en cas :
• De refus du Client que le Prestataire livre la prestation ;
• De non-paiement du prix (ou du solde du prix) à sa date d’exigibilité.
• De non-communication par le Client des documents, pièces et informations utiles à l’exécution de la Prestation,
• Non mise à disposition par le Client au représentant du Prestataire d’un espace de travail propre et calme, lui permettant d’accomplir sa mission, dans le cadre d’une prestation dans les locaux du Client,
• Risque pour la sécurité et intégrité des représentants du Prestataire notamment pour accéder au domicile du Client, en présence de personnes présentant un risque,
• Comportement inapproprié du Client envers le Prestataire.
Cette résolution interviendra par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de préavis de 7 jours calendaires (sauf autre délai mentionné dans ladite lettre).
Toutefois, la résiliation pourra intervenir sans préavis dès réception de la lettre recommandée du Prestataire en cas de manquement grave ou de motif légitime, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts ou action complémentaire (avec faculté pour le Prestataire de suspendre la fourniture des services dès l’évènement justifiant ladite résiliation).
En cas de résiliation anticipée du contrat sans manquement du Prestataire, celui-ci pourra facturer les diligences et frais relatifs aux prestations commencées, en conservant le cas échéant tout ou partie des sommes versés par le Client, sans préjudice de demande de dommage et intérêt complémentaire.
3. PRESTATIONS DE SERVICES
3.1. Caractéristiques
Les caractéristiques essentielles des prestations de service fournies par le Prestataire sont de manière claire et compréhensible décrites dans le devis (ou lettre de mission) valant conditions particulières.
Les exemples de prestations, les tarifs, les graphismes figurant sur le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de l’entreprise.
4. PRIX
4.1. Prix de vente
Le prix de vente des services est celui indiqué sur les conditions particulières. Le Prestataire peut prévoir une indexation annuelle du prix de la prestation dans les conditions particulières, qui s’appliquera de plein droit.
Le prix des prestations est calculé en fonction de la nature du service :
– ou forfaitairement quand le prix peut être calculé à l’avance,
– ou variable, selon un taux horaire défini aux conditions particulières, applicable à la durée effective de la prestation fournie,
– ou selon une partie forfaitaire et une partie variable.
Le prix de vente des services ne comprend pas les frais éventuels facturés en supplément.
4.2. Frais – Débours
En sus du prix de la prestation, le Prestataire peut facturer au Client des frais, notamment :
– Frais de copies, d’affranchissement, déplacement, …. (Auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Prestataire), calculé forfaitairement ou au réel avec un prix unitaire par type de frais, selon indication du devis, dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande.
– Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont exigibles en sus du prix.
– Les frais éventuellement avancés par le Prestataire au Client sont remboursables sur justification.
4.3. Modification du prix
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
En cas de hausse des prix non prévue au titre des conditions particulières, le Client peut rompre le contrat dans les conditions prévues à l’article 2.3.2 Rupture anticipée ci-avant.
4.4. Paiement supplémentaire
Article L. 114-1 du code de la consommation
« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat. Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.